Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

“30 JOURS - SATISFAIT OU REMBOURSÉ”

Le présent Contrat de garantie commerciale définit les conditions d’application de la garantie “30 jours satisfait ou remboursé” proposée par PRINCESS ROOM pour les Produits commandés sur le site www.princessroom.fr (ci-après le “Site”).

Cette garantie est accordée par PR lifestyle OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 17427174, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie, exerçant sous le nom commercial PRINCESS ROOM.

Elle constitue un avantage commercial supplémentaire, proposé gratuitement aux Clients, indépendamment du droit légal de rétractation et des garanties légales dont ils bénéficient.

Elle complète les Conditions Générales de Vente de PRINCESS ROOM (Consulter les CGV).

1. QU’EST-CE QUE LA GARANTIE “30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ” ?

PRINCESS ROOM propose à ses Clients une garantie commerciale leur permettant de retourner un Produit qui ne leur convient pas et d’obtenir le remboursement de son prix d’achat, dans les conditions définies par le présent Contrat.

Cette garantie est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai de trente (30) jours est calculé individuellement à compter de la réception de chaque Produit.

La garantie est accordée gratuitement et ne nécessite aucune souscription supplémentaire.

Elle s’ajoute au droit légal de rétractation de quatorze (14) jours et aux garanties légales applicables, sans les remplacer ni en limiter l’exercice.

2. QUELS PRODUITS ET QUELS PAYS SONT COUVERTS ?

2.1. Produits concernés

La garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé” s’applique aux Produits vendus par PRINCESS ROOM sur le Site, sous réserve du respect des conditions et exclusions prévues au présent Contrat.

2.2. Étendue territoriale

La garantie est applicable aux Produits commandés sur le Site et livrés dans les pays suivants :

  • France métropolitaine (hors Corse) ;
  • Belgique ;
  • Luxembourg ;
  • Pays-Bas ;
  • Allemagne ;
  • Italie ;
  • Espagne ;
  • Portugal ;
  • Danemark ;
  • Suède ;
  • Norvège ;
  • Finlande ;
  • Grèce ;
  • Chypre ;
  • Malte et Hongrie.

Elle est proposée aux Clients de ces pays dans les mêmes conditions, sous réserve des modalités matérielles de retour propres à la nature du Produit et à son lieu de livraison.

3. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE ?

Pour bénéficier de la garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé”, le Client doit en faire la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit, selon les modalités prévues à l’article 4.

Le Produit retourné doit être complet et présenter un état permettant sa remise en vente. À ce titre, il ne doit présenter aucune détérioration, modification ou trace d'utilisation excédant celles pouvant résulter de son déballage, d'un montage conforme aux instructions fournies et d'un essai normal du Produit.

À ce titre, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le Produit ne doit pas présenter de dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou de manipulations anormales ;
  • lorsqu’il nécessite un montage, celui-ci doit avoir été réalisé conformément aux instructions fournies avec le Produit ;
  • le Produit ne doit pas avoir été modifié, transformé ou détérioré ;
  • les éléments et accessoires indispensables à son utilisation et, le cas échéant, à son remontage doivent être restitués avec le Produit ;
  • le Produit doit être conditionné pour son retour de manière à permettre un transport adapté à sa nature et à sa fragilité.

Le simple déballage ou le montage d’un Produit ne constitue pas, en lui-même, un motif d’exclusion de la garantie commerciale.

En revanche, les détériorations résultant d’un montage incorrect, d’un démontage inadapté ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies peuvent entraîner l’exclusion du Produit de la garantie dans les conditions prévues à l’article 3.1.

3.1. Dans quels cas la garantie commerciale ne s’applique-t-elle pas ?

La garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé” ne couvre pas les Produits présentant, à la suite de leur réception par le Client :

  • des dommages résultant d’un montage incorrect, notamment lorsque celui-ci a entraîné une déformation, une instabilité, une détérioration des fixations ou des éléments constitutifs du Produit ;
  • des détériorations provoquées par un démontage inadapté ou par des manipulations ayant endommagé le Produit ;
  • des rayures, taches, fissures, éclats, cassures, déformations ou autres dommages résultant d’une utilisation ou d’une manipulation inappropriée ;
  • des dégradations résultant d’un entretien, d’un nettoyage ou de conditions de stockage inadaptés ;
  • des modifications ou transformations apportées au Produit après sa réception ;
  • l’absence de pièces ou d’accessoires indispensables à son utilisation ou à son remontage ;
  • des dommages survenus pendant le transport retour en raison d'un conditionnement manifestement insuffisant ou inadapté à la nature du Produit.

Ces exclusions concernent exclusivement les dommages survenus après la réception du Produit et ne remettent pas en cause les droits du Client lorsque celui-ci a reçu un Produit défectueux, endommagé ou non conforme.

Les Produits réalisés sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client sont également exclus de la présente garantie commerciale, lorsque cette exclusion a été clairement portée à sa connaissance avant la commande.

3.2. Conditions particulières applicables aux miroirs

Les miroirs commercialisés par PRINCESS ROOM sont livrés avec un film de protection destiné à préserver leur surface pendant le transport.

Le retrait de ce film par le Client ne constitue pas, à lui seul, un motif d’exclusion de la garantie commerciale.

Toutefois, lorsque le Client souhaite retourner un miroir au titre de la présente garantie, il doit prendre les précautions nécessaires pour protéger sa surface pendant le transport retour.

À cette fin, il peut utiliser le film de protection d’origine ou toute autre protection équivalente, adaptée à la nature et à la fragilité du miroir.

Les miroirs présentant, lors de leur retour, des rayures, ébréchures, fissures, éclats ou marques résultant de manipulations effectuées après leur réception ou d’un conditionnement inadapté au transport retour ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Cette exclusion ne s’applique pas aux défauts ou dommages existant lors de la délivrance du Produit et relevant des garanties légales.

3.3. Limitation du bénéfice de la garantie commerciale

La garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé” ne peut être utilisée qu'une seule fois par Client et par catégorie de Produits.

Pour l'application de cette limitation, PRINCESS ROOM distingue deux catégories de Produits :

Ainsi, le Client ayant déjà obtenu le remboursement d'un Produit au titre de la présente garantie commerciale ne peut en bénéficier à nouveau pour un autre Produit appartenant à la même catégorie, même s'il s'agit d'un modèle différent ou d'une nouvelle commande.

Lorsqu'un ensemble comprend plusieurs Produits appartenant à des catégories différentes, le retour de cet ensemble au titre de la garantie commerciale est pris en compte pour chacune des catégories concernées.

Cette limitation s'applique exclusivement à la présente garantie commerciale et n'affecte en aucun cas l'exercice du droit légal de rétractation ni les garanties légales dont bénéficie le Client.

4. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE ?

4.1. Effectuer une demande dans les 30 jours

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit informer PRINCESS ROOM de sa volonté de retourner le Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception.

La demande peut être effectuée auprès du Service Client :

  • son numéro de commande ;
  • le Produit concerné et la nature du problème rencontré ;
  • et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies permettant de constater l’état du Produit.
  • ou par téléphone au (+33) 06 51 28 30 78.

Le Client est invité à préciser son numéro de commande ainsi que le ou les Produits concernés afin de faciliter le traitement de sa demande.

La demande doit être transmise avant l’expiration du délai de trente (30) jours. Le retour matériel du Produit peut intervenir après cette date dans les conditions prévues ci-dessous.

4.2. Retourner le Produit

Après avoir effectué sa demande dans le délai prévu à l’article 4.1, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour expédier le Produit concerné.

Pour les Produits pouvant être retournés par voie postale, le retour doit être effectué à l’adresse suivante :

Sperrgutlogistics Rheinhafen GmbH

Werftstraße 20

76189 Karlsruhe

Allemagne

Lorsque le Produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale en raison notamment de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le Client doit contacter le Service Client afin d’organiser les modalités matérielles de sa reprise.

Dans ce cas, le Client doit engager les démarches nécessaires à l'organisation du retour dans le délai précité. Il ne peut être privé du bénéfice de la garantie en raison d'un délai d'enlèvement imputable à PRINCESS ROOM ou à son prestataire.

Le Produit doit être emballé et protégé de manière adaptée afin d’éviter toute détérioration pendant le transport retour.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible et adapté, sans être obligatoire. Le Client peut utiliser un emballage offrant une protection équivalente.

Les modalités prévues au présent article concernent uniquement l’exercice de la garantie commerciale et ne constituent pas des conditions supplémentaires à l’exercice du droit légal de rétractation.

5. QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS DE RETOUR ?

Dans le cadre de la garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé”, les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client.

Pour les Produits pouvant être retournés par voie postale, le Client peut procéder à leur expédition selon les modalités adaptées à leur nature.

Pour les Produits volumineux ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale, PRINCESS ROOM communique au Client les modalités de reprise proposées ainsi que leur coût ou une estimation de celui-ci, afin de lui permettre d'organiser le retour.

Lorsque des moyens particuliers de manutention sont nécessaires en raison des caractéristiques du lieu de reprise, les modalités et les éventuels frais correspondants sont préalablement portés à la connaissance du Client.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux retours effectués au titre des garanties légales, qui demeurent soumis aux règles de prise en charge prévues par la loi.

6. COMMENT ET QUAND LE REMBOURSEMENT EST-IL EFFECTUÉ ?

Lorsque le Produit retourné remplit les conditions prévues par le présent Contrat, PRINCESS ROOM rembourse au Client l’intégralité du prix d’achat du Produit concerné, toutes taxes comprises.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par PRINCESS ROOM.

Il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de celui-ci pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires.

La garantie commerciale porte exclusivement sur le remboursement du prix du Produit concerné. Les frais de livraison initialement acquittés par le Client ne sont pas remboursés au titre de cette garantie.

Lorsque le Produit retourné ne satisfait pas aux conditions d’application de la garantie commerciale, PRINCESS ROOM en informe le Client en précisant les motifs de cette décision, afin de convenir des suites à donner au Produit.

Cette décision demeure sans incidence sur les droits que le Client peut exercer au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales.

7. QUELS SONT LES DROITS LÉGAUX DU CLIENT ?

La garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé” constitue un engagement volontaire de PRINCESS ROOM, qui s’ajoute aux droits reconnus au Client par la réglementation applicable.

Elle ne remplace, ne limite ni ne suspend :

  • le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ;
  • la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ;
  • la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut exercer ses droits légaux indépendamment des conditions et exclusions propres à la présente garantie commerciale.

En particulier, lorsqu’un Produit est livré endommagé, défectueux, incomplet ou non conforme, sa prise en charge relève des garanties légales applicables, sans que le Client soit tenu de remplir les conditions de la garantie commerciale.

Les modalités de mise en œuvre du droit légal de rétractation et des garanties légales sont précisées dans les Conditions Générales de Vente ainsi que dans la Politique de retour, remboursement et rétractation de PRINCESS ROOM.

8. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU GARANT

La présente garantie commerciale est accordée par :

PR lifestyle OÜ – PRINCESS ROOM

Société de droit estonien immatriculée sous le numéro 17427174

Siège social : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie

Adresse électronique : support@princessroom.fr

Téléphone : (+33) 06 51 28 30 78

Site internet : www.princessroom.fr

Le présent Contrat de garantie commerciale est mis à la disposition du Client sur un support durable, au plus tard au moment de la délivrance du Produit.

9. INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits vendus par PRINCESS ROOM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

PRINCESS ROOM, en sa qualité de vendeur, est tenue de ces garanties légales dans les conditions rappelées ci-dessous.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties légales :

Pour mettre en œuvre l’une des garanties légales prévues au présent article, le Client peut contacter le Service Client de PRINCESS ROOM à l’adresse suivante : support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, à décrire le défaut ou la non-conformité constaté et, lorsque cela est possible, à joindre tout élément, notamment des photographies, permettant d’en faciliter le traitement.

Ces éléments ont pour seul objet de faciliter le traitement de la demande du Client. L’absence de photographies, de réserves formulées lors de la livraison ou de signalement du défaut dans un délai déterminé à compter de la livraison ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du Produit par sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité comprend la reprise ou l’enlèvement du Produit non conforme ainsi que, le cas échéant, l’installation du Produit réparé ou du Produit de remplacement, sans frais pour le Client.

PRINCESS ROOM peut ne pas procéder selon le choix du Client lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des conditions prévues par la loi. Tout refus de procéder selon le choix du Client ou de mettre le Produit en conformité est motivé par écrit ou sur un support durable.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque PRINCESS ROOM refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai de trente (30) jours, occasionne un inconvénient majeur pour le Client, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Principales dispositions légales applicables :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-28 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, premier alinéa, du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026