CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (“Conditions Générales”) sont conclues entre d'une part la société PR lifestyle OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 17427174, ayant son siège social au Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie, ayant pour nom commercial PRINCESS ROOM (ci-après “PRINCESS ROOM”), dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : EE103043265, et d'autre part toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site www.princessroom.fr (ci-après dénommée le “Client”).
Tout achat sur le site www.princessroom.fr (ci-après le “Site”) entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.
PRINCESS ROOM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
PRINCESS ROOM est joignable :
- par téléphone au (+33) 06 51 28 30 78 ; et
- par courrier électronique à l’adresse support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.
1. PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PRINCESS ROOM (les “Produits”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
2. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par PRINCESS ROOM. Cette mesure demeure exceptionnelle.
3. COMMANDE
3.1 Identification du Client
Pour passer une commande, le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de celle-ci, notamment ses coordonnées et les informations relatives à la livraison.
Le Client peut passer commande en créant un compte Client ou, lorsque cette possibilité est proposée sur le Site, poursuivre sa commande sans créer de compte.
Lorsqu’il dispose d’un compte Client, le Client peut s’identifier à l’aide de ses identifiants afin d’accéder aux informations et fonctionnalités associées à son compte.
3.2. Enregistrement et validation de la commande
Le Client doit passer commande en ligne via le Site.
Une fois le panier validé, le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec PRINCESS ROOM.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
PRINCESS ROOM accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un courriel au Client dans lequel il trouvera un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à son compte, PRINCESS ROOM se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Produit indisponible est annulé et, lorsqu’il a déjà été payé, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut consulter son compte sur le Site ou contacter le Service Client du lundi au samedi, de 9h00 à 19h00, à l’adresse mail suivante : support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut régler la commande :
- par carte bancaire : Visa, Mastercard, Apple Pay, carte American Express, CB, e-carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire s’effectue en totalité à la commande.
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé au Client.
- avec notre partenaire KLARNA : le paiement en plusieurs fois (3 fois) est disponible via notre partenaire KLARNA, en ligne sur le Site.
Le service de crédit de KLARNA est proposé pour le règlement des commandes et l'exécution du paiement, sous réserve que le Client qui achète le bien ou service à travers KLARNA accepte le contrat de paiement en plusieurs fois.
Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Le service de crédit de KLARNA pour le règlement des commandes et l’exécution du paiement, est conditionné par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ou du contrat de crédit proposé par KLARNA.
Frais : Aucun frais en cas de paiement en 3 fois.
Cette modalité de paiement vous sera proposée lors de l'étape de choix du paiement, après validation de votre panier. Vous serez ensuite redirigé vers le serveur de KLARNA où vous pourrez consulter les Conditions Générales d’Utilisation de KLARNA avant de finaliser le paiement en 3 fois par carte bancaire.
Le premier prélèvement aura lieu à la validation de la commande.
Les prochains prélèvements auront lieu les 2 mois suivants.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par KLARNA pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service, sauf si vous acceptez de payer comptant le montant de la commande.
Pour toutes vos questions sur le fonctionnement du paiement en 3 fois par Carte Bancaire pensez également à consulter la FAQ de notre partenaire KLARNA : https://www.klarna.com/fr/aide/
5. LIVRAISON
5.1. Zones et modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande, dans les pays et zones géographiques desservis par PRINCESS ROOM.
À la date des présentes, PRINCESS ROOM propose la livraison de ses Produits dans les pays suivants : France métropolitaine (hors Corse), Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Grèce, Chypre, Malte et Hongrie.
La livraison n’est pas proposée en Corse et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Les commandes à destination du Royaume-Uni sont effectuées depuis le site dédié www.princessroom.uk.
Les zones de livraison disponibles sont déterminées en fonction de l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande. Lorsque le lieu de livraison indiqué n’est pas desservi par PRINCESS ROOM ou par ses transporteurs partenaires, le Client en est informé au cours du processus de commande et ne peut pas finaliser celle-ci pour cette adresse.
Les modalités de livraison proposées sont déterminées en fonction notamment des caractéristiques des Produits commandés, de leur poids et de leurs dimensions, ainsi que de l’adresse de livraison renseignée par le Client.
Les Produits sont acheminés par des transporteurs sélectionnés en fonction de la nature des colis, notamment lorsqu’ils sont lourds, volumineux ou fragiles. Sauf indication contraire portée à la connaissance du Client lors de la commande, la livraison n’inclut ni le montage ou l’installation des Produits, ni la reprise de leurs emballages. Les Produits vendus en kit doivent être assemblés par le Client.
Les éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
5.2. Délais de livraison
Les Produits sont livrés dans un délai de trois (3) à dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai comprend le temps nécessaire à la préparation de la commande ainsi qu’à son acheminement jusqu’à l’adresse de livraison renseignée par le Client.
Le délai de livraison applicable est indiqué sur la fiche du Produit et rappelé au Client avant la validation définitive de sa commande. Le délai ainsi communiqué constitue le délai auquel PRINCESS ROOM s’engage pour la livraison.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison convenu entre les parties, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Certains Produits peuvent être proposés en précommande, avant leur disponibilité immédiate. Ces Produits sont expressément identifiés comme tels sur leur fiche descriptive.
Pour les Produits actuellement proposés en précommande, les expéditions débuteront à compter du 17 décembre 2026, comme indiqué sur les fiches des Produits concernés.
5.3. Produits volumineux et conditions d’accès
Lorsque la commande porte sur un Produit volumineux, le Client doit s’assurer, préalablement à la livraison, que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent l’acheminement du Produit dans des conditions normales.
Il appartient notamment au Client de vérifier que les dimensions du Produit et de son emballage sont compatibles avec les différents accès nécessaires à sa livraison, notamment les portes, couloirs, cages d’escalier et ascenseurs.
Le Client est invité à signaler à PRINCESS ROOM, avant la livraison, toute difficulté ou contrainte particulière susceptible d’en affecter le bon déroulement.
Le Client doit également s’assurer qu’une personne sera présente à l’adresse indiquée pour réceptionner la commande lorsque les modalités de livraison le nécessitent.
Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou d’une contrainte d’accès qui n’avait pas été signalée alors qu’elle empêchait raisonnablement la livraison, une nouvelle présentation pourra être organisée. Les éventuels frais supplémentaires en résultant seront communiqués au Client avant toute nouvelle livraison.
5.4. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué au Client, celui-ci peut demander à PRINCESS ROOM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si PRINCESS ROOM ne procède pas à la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat en informant PRINCESS ROOM de sa décision par écrit.
Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat, sans avoir à accorder de délai supplémentaire, lorsque PRINCESS ROOM refuse de procéder à la livraison ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne pourra pas l’effectuer, ainsi que lorsque le respect du délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle peut résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse formulée par le Client avant celle-ci.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au présent article, PRINCESS ROOM rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Ces dispositions s’appliquent conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
5.5. Réception de la commande
Lors de la réception de sa commande, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis ainsi que celui des Produits livrés.
En présence d’une anomalie apparente, notamment d’un colis ouvert, endommagé, écrasé ou mouillé, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison et, lorsque cela est possible, à prendre des photographies du colis et du Produit concerné.
Le Client est également invité à signaler toute anomalie à PRINCESS ROOM dans les meilleurs délais en contactant le Service Client à l’adresse suivante : support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.
Ces démarches ont pour seul objet de faciliter le traitement de la réclamation du Client ainsi que, le cas échéant, les recours de PRINCESS ROOM à l’encontre du transporteur. L’absence de réserves formulées lors de la livraison ou de signalement immédiat à PRINCESS ROOM ne prive en aucun cas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
5.6. Produit endommagé ou non conforme à la livraison
Lorsqu’un Produit est livré endommagé, cassé ou ne correspond pas au Produit commandé, le Client est invité à en informer le Service Client de PRINCESS ROOM à l’adresse mail support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous, en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies permettant de constater l’état du Produit.
Le Produit concerné bénéficie des garanties légales applicables dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, la mise en conformité du Produit intervient sans frais pour le Client, selon les modalités prévues par la loi.
5.7. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par PRINCESS ROOM, les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits à ce transporteur.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
6.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque plusieurs Produits commandés simultanément sont livrés séparément, ou lorsqu’une commande porte sur un Produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.
6.2. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Il est notamment exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
La seule fabrication ou préparation d’un Produit à la suite de la commande, lorsqu’elle ne repose pas sur des spécifications propres au Client et que le Produit demeure un modèle standard proposé par PRINCESS ROOM, ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Lorsqu’un Produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, cette information est clairement portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
6.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer PRINCESS ROOM de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 6.1.
Le Client peut, à cette fin :
- utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin de la présente Politique (Annexe 1) ou disponible à l’adresse suivante : Formulaire de rétractation ;
- adresser à PRINCESS ROOM toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous ;
- ou exercer directement son droit de rétractation en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site, accessible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/retractation.
Cette fonctionnalité est accessible gratuitement, de manière visible, directe et facile, pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle permet au Client de transmettre en ligne sa déclaration de rétractation et de confirmer sa décision. À la suite de cette confirmation, PRINCESS ROOM adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, mentionnant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de se rétracter avant son expiration.
L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune autorisation ou validation préalable de PRINCESS ROOM.
6.4. Retour des Produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter dans les conditions prévues à l’article 6.3, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés. Ce délai est respecté dès lors que le Produit est expédié avant son expiration.
Le Client n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de PRINCESS ROOM pour procéder au retour.
Pour les Produits pouvant être retournés par voie postale, le Client doit adresser le Produit à l’adresse suivante :
Sperrgutlogistics Rheinhafen GmbH
Werftstraße 20
76189 Karlsruhe
Allemagne
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Pour les Produits qui, en raison notamment de leur nature, de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, leur reprise est organisée selon des modalités adaptées au Produit concerné. Le Client peut contacter le Service Client de PRINCESS ROOM afin d’organiser matériellement cette reprise, sans que cette démarche constitue une condition à l’exercice de son droit de rétractation.
Les frais directs de retour de ces Produits sont à la charge du Client, dans la limite des montants maximaux suivants :
- Coiffeuses : 195,00 € TTC ;
- Miroirs : 55,00 € TTC.
Ces montants constituent des plafonds et non des frais forfaitaires systématiquement appliqués. Le coût effectif du retour est communiqué au Client lors de l’organisation de la reprise, sans pouvoir excéder le plafond applicable au Produit concerné.
Lorsque la reprise du Produit nécessite, en raison de contraintes particulières d’accès au lieu de livraison, le recours à des moyens spécifiques de manutention, notamment une nacelle, un monte-charge ou tout dispositif équivalent, les éventuels frais correspondants sont soumis aux mêmes plafonds, sous réserve des modalités et conditions portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client est invité à utiliser un emballage adapté à la nature du Produit afin de permettre son transport dans des conditions appropriées. L’utilisation de l’emballage d’origine ou la conservation des protections d’origine ne constituent toutefois pas une condition à l’exercice du droit de rétractation.
Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
6.5. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, PRINCESS ROOM rembourse au Client les sommes versées au titre du ou des Produits concernés ainsi que les frais de livraison devant être restitués conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par PRINCESS ROOM sont remboursés au Client. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie des Produits composant la commande, le remboursement des frais de livraison est effectué dans la mesure où ces frais sont imputables aux Produits retournés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PRINCESS ROOM est informée de la décision du Client de se rétracter.
PRINCESS ROOM peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement n’est pas subordonné à l’acceptation ou à la validation préalable du retour par PRINCESS ROOM. L’examen du Produit retourné peut uniquement permettre de constater, le cas échéant, une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues à l’article 6.4.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de celui-ci pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour lui.
Aucun avoir ou échange ne peut être imposé au Client en remplacement du remboursement auquel il a droit. Un échange, un avoir ou toute autre solution peut néanmoins être proposé et mis en œuvre avec l’accord du Client.
6.6. Cas particulier d’un Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Lorsqu’un Produit reçu est endommagé, défectueux, incomplet ou ne correspond pas au Produit commandé, le Client bénéficie des garanties légales applicables dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.
Le Client est invité à signaler le problème au Service Client de PRINCESS ROOM à l’adresse support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous, en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies permettant de constater l’état du Produit. Cette démarche a pour objet de faciliter le traitement de sa demande et ne conditionne pas l’exercice de ses droits légaux.
Le Client n’est pas tenu d’exercer son droit de rétractation pour obtenir la prise en charge d’un Produit endommagé, défectueux ou non conforme. Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Produit est pris en charge dans les conditions prévues par cette garantie, sans frais pour le Client.
Lorsque le Client dispose par ailleurs encore de son droit de rétractation, il demeure libre de l’exercer dans les conditions prévues au présent article 6.
7. GARANTIES
7.1. Garanties légales
Tous les Produits vendus par PRINCESS ROOM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
PRINCESS ROOM, en sa qualité de vendeur, est tenue de ces garanties légales dans les conditions rappelées ci-dessous.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2. Mise en œuvre des garanties légales
Pour mettre en œuvre l’une des garanties légales prévues au présent article, le Client peut contacter le Service Client de PRINCESS ROOM à l’adresse suivante : support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, à décrire le défaut ou la non-conformité constaté et, lorsque cela est possible, à joindre tout élément, notamment des photographies, permettant d’en faciliter le traitement.
Ces éléments ont pour seul objet de faciliter le traitement de la demande du Client. L’absence de photographies, de réserves formulées lors de la livraison ou de signalement du défaut dans un délai déterminé à compter de la livraison ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du Produit par sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité comprend la reprise ou l’enlèvement du Produit non conforme ainsi que, le cas échéant, l’installation du Produit réparé ou du Produit de remplacement, sans frais pour le Client.
PRINCESS ROOM peut ne pas procéder selon le choix du Client lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des conditions prévues par la loi. Tout refus de procéder selon le choix du Client ou de mettre le Produit en conformité est motivé par écrit ou sur un support durable.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque PRINCESS ROOM refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai de trente (30) jours, occasionne un inconvénient majeur pour le Client, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
7.3. Principales dispositions légales applicables
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L. 217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-28 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, premier alinéa, du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.4. Garanties commerciales
Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales et des garanties légales prévues au présent article, qu’elle ne remplace, ne limite ni n’affecte, PRINCESS ROOM offre au Client une garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé ».
Cette garantie permet au Client, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la réception du Produit, de retourner celui-ci et d’obtenir le remboursement de son prix dans les conditions et selon les modalités prévues par la Politique de garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé », accessible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/garantie-30-jours-satisfait-ou-rembourse.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit en faire la demande dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit, en contactant PRINCESS ROOM à l’adresse support@princessroom.fr, via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous ou par téléphone au numéro suivant : (+33) 06 51 28 30 78, puis retourner le Produit à l’adresse de retour indiquée à l’article 6.4 des présentes Conditions Générales.
Les frais directs de retour du Produit dans le cadre de la présente garantie commerciale sont à la charge du Client.
Sous réserve du respect des conditions de la présente garantie commerciale, PRINCESS ROOM rembourse au Client le prix du Produit retourné, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par PRINCESS ROOM.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.
La garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé » est accordée gratuitement au Client.
Garant :
PR lifestyle OÜ
Sepapaja tn 6
15551 Tallinn, Harju maakond
Estonie
Adresse électronique : support@princessroom.fr
Téléphone : (+33) 06 51 28 30 78
La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les conditions de la présente garantie commerciale sont communiquées au Client de manière lisible et compréhensible sur un support durable, au plus tard au moment de la délivrance du Produit.
8. RESPONSABILITÉ
PRINCESS ROOM est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées directement par PRINCESS ROOM ou par d’autres prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, sans préjudice de son droit de recours à leur encontre.
Toutefois, PRINCESS ROOM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
PRINCESS ROOM ne saurait notamment être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, d’une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions communiquées avec le Produit, ou d’un dommage résultant d’une faute imputable au Client.
Lorsque le Produit nécessite un montage, le Client doit respecter les instructions de montage et les précautions d’utilisation fournies avec celui-ci. PRINCESS ROOM demeure toutefois responsable des défauts de conformité résultant des instructions de montage lorsque celles-ci sont incomplètes, erronées ou présentent des lacunes dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.
L’utilisation du Site implique le recours au réseau Internet. PRINCESS ROOM ne peut être tenue responsable des perturbations ou dommages résultant d’événements affectant le réseau Internet qui ne lui sont pas imputables et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir ou éviter.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le Client en application de dispositions légales impératives, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et des règles applicables à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la gestion des commandes, PRINCESS ROOM est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées aux fins de création et de gestion du compte Client, de traitement, paiement et livraison des commandes, de gestion du Service Client, des retours, remboursements et garanties, de prévention de la fraude, ainsi que, lorsque la réglementation applicable le permet, à des fins de prospection commerciale.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de PRINCESS ROOM lorsque leur intervention est nécessaire à l’exécution de la commande ou à la fourniture des services proposés, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs et prestataires techniques.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits sur ses données à caractère personnel, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant PRINCESS ROOM à l’adresse suivante : support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.
Pour obtenir davantage d’informations sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par PRINCESS ROOM, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires, les éventuels transferts de données en dehors de l’Espace économique européen ainsi que sur les modalités d’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site : Consulter la politique de confidentialité
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation. Cette inscription est à effectuer sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.
10. RÉCLAMATIONS, LITIGES ET MÉDIATION
10.1. Réclamation auprès de PRINCESS ROOM
En cas de difficulté relative à une commande, à un Produit ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client de PRINCESS ROOM afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à PRINCESS ROOM à l’adresse électronique suivante : support@princessroom.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://princessroom.fr/pages/contactez-nous.
10.2. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PRINCESS ROOM.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PRINCESS ROOM et en l’absence de solution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève PRINCESS ROOM :
Nom : Avenir Conso
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : https://www.avenir-conso.com/
Modalités de saisine : le Client ayant un litige avec PRINCESS ROOM peut saisir Avenir Conso :
- soit par internet (https://www.avenir-conso.com/demande-de-mediation-ame.html) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande ;
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : Avenir Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client, sous réserve des frais qui resteraient éventuellement à sa charge lorsqu’il choisit de se faire assister ou représenter ou de solliciter l’avis d’un expert dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
11. PREUVE
La validation définitive de la commande par le Client vaut acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales et formalise la conclusion du contrat de vente avec PRINCESS ROOM.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de PRINCESS ROOM et, le cas échéant, de ses prestataires, conservées dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité et la sécurité, peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, transactions et paiements intervenus entre PRINCESS ROOM et le Client.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit sous forme électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés par PRINCESS ROOM conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, PRINCESS ROOM assure la conservation du contrat conclu par voie électronique pendant la durée prévue par la réglementation applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
12. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats conclus entre PRINCESS ROOM et le Client sont soumis au droit français.
Cette stipulation ne saurait toutefois avoir pour effet de priver le Client consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
ANNEXE 1 :
Modèle de formulaire de rétractation (annexé à l'article R.221-1 du Code de la consommation)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
À l'attention de PR lifestyle OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 17427174, ayant son siège social au Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


